Conditions générales d’utilisation
Version 2026-09-30.2
Conditions générales d'utilisation — OTCValue Version 2026-09-30.2 — 30 septembre 2026 1. Service et documents contractuels OTCValue est un logiciel accessible en ligne, édité par THELOS SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France, 789 713 310 RCS Paris, contact@otcvalue.com. Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales (https://otcvalue.com/Legal/5). Le service permet notamment de construire des positions financières, d'en estimer la valeur et d'examiner des résultats et rapports à partir des données saisies, des paramètres retenus et des données de marché disponibles. Les fonctionnalités, instruments pris en charge, limites et prérequis de chaque offre sont décrits avant sa souscription. Le service est exclusivement réservé à un usage lié à l'activité professionnelle du client, y compris dans l'offre gratuite. Il n'est pas proposé pour l'investissement à titre personnel. Les entreprises, indépendants et représentants habilités peuvent créer un compte ; l'utilisateur confirme cet usage lors de l'inscription. La qualité professionnelle dépend de l'objet réel de l'utilisation et du contrat, et non de la seule déclaration. Les présentes CGU encadrent l'utilisation du service, y compris l'offre gratuite. Le récapitulatif de souscription et les CGV applicables encadrent les engagements commerciaux. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les CGV, lesquelles prévalent sur les CGU. Le DPA est annexé aux présentes CGU et accepté avec elles, y compris pour l'offre gratuite. Il s'applique uniquement aux traitements de données personnelles confiés par le client à THELOS pour son compte, dans le périmètre de ses annexes. Il prévaut pour cet objet spécifique. Aucune hiérarchie contractuelle ne permet d'écarter une protection légale impérative. Les CGU constituent le socle commun international. Les conditions professionnelles (https://otcvalue.com/Legal/2) encadrent les souscriptions payantes. Les compléments locaux applicables sont identifiés et remis avant engagement avec les autres documents du contrat ; ils prévalent, pour les seuls points qu'ils traitent, sur les stipulations générales incompatibles. L'absence d'un complément ne supprime aucun droit impératif. La politique de confidentialité informe les personnes sur leurs données ; elle ne constitue pas un consentement global à tous les traitements. Les documents contractuels sont établis en français. Des traductions sont proposées pour faciliter leur compréhension. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi, sous réserve des dispositions impératives applicables et d'un complément local expressément convenu. La version française et la traduction présentée au client sont accessibles avant acceptation et remises avec les documents contractuels. 2. Comptes et organisations Les fonctionnalités de valorisation nécessitent un compte et une authentification. L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il utilise des identifiants personnels, protège ses moyens d'accès et signale sans délai toute utilisation suspecte à contact@otcvalue.com. Les données et droits d'utilisation sont organisés par organisation. Un membre responsable peut, selon ses droits, gérer l'offre, les licences et les accès des membres. Il doit être habilité à agir pour le client. Le paiement par une autre personne ne lui confère pas, à lui seul, un accès aux portefeuilles ou un pouvoir de représentation. Le client vérifie les invitations, les rôles et le retrait des accès lorsqu'un collaborateur quitte son organisation. Les restrictions techniques ne dispensent pas THELOS de ses propres obligations de contrôle d'accès et de sécurité. La personne qui conclut le contrat doit disposer de la capacité juridique nécessaire. Lorsqu'elle agit pour une organisation, elle déclare être autorisée à l'engager et à accepter les conditions applicables. THELOS peut demander un justificatif proportionné de cette habilitation. La désignation d'un payeur tiers ne remplace pas cette vérification. 3. Nature des valorisations Une valorisation produite par OTCValue est un résultat de calcul dépendant notamment des caractéristiques de l'instrument, des dates, des devises, des conventions, des hypothèses du modèle et des données disponibles. Elle peut différer d'un prix de transaction, d'une cotation ferme ou de la valeur retenue par un autre intervenant. Les simulations et performances passées ne garantissent aucun résultat futur. Une donnée manquante, ancienne ou inadaptée peut limiter la pertinence d'un calcul. L'utilisateur doit prendre en compte les informations de disponibilité et les hypothèses présentées par le service ; l'absence de résultat ne doit pas être interprétée comme une valeur nulle. L'absence ou l'insuffisance de données de marché peut empêcher une valorisation. Un résultat précédemment obtenu reste attaché à sa date de valorisation et à ses hypothèses ; sa conservation ne vaut pas actualisation. Un agrégat ne couvrant qu'une partie des positions ne doit pas être utilisé comme une valorisation complète du portefeuille. Ces règles d'interprétation ne constituent pas une garantie de disponibilité de toutes les données à toute date. Le client vérifie l'exactitude et la cohérence des données qu'il saisit ou importe, ainsi que l'adéquation des instruments, conventions et hypothèses qu'il choisit à l'usage envisagé. Avant une décision d'investissement, de couverture, de comptabilisation ou de transaction, il réalise des contrôles professionnels proportionnés aux enjeux, notamment l'examen des dates et messages disponibles et, lorsque nécessaire, une confrontation à des évaluations indépendantes. Il ne doit pas traiter une estimation comme un prix ferme ou une certification. Ces contrôles n'imposent pas au client de détecter une anomalie non raisonnablement identifiable. THELOS ne garantit ni l'absence totale d'anomalies logicielles, ni un résultat financier, ni la concordance de ses estimations avec toute autre valorisation. Les caractéristiques expressément convenues du service demeurent applicables. OTCValue fournit un outil logiciel de calcul. Il ne passe pas d'ordres, ne détient pas de fonds ou de titres pour le client et ne fournit pas de recommandation personnalisée d'investissement. Le client conserve la décision d'utiliser un résultat et, si nécessaire, de le faire examiner par un professionnel compétent. Les décisions du client et les risques de marché qu'il assume ne sont pas transférés à THELOS par l'utilisation du logiciel. Les conditions d'une éventuelle indemnisation sont définies à l'article 9 ; la seule existence d'une anomalie ou d'un écart de valorisation n'établit pas à elle seule toutes ces conditions. 4. Utilisations autorisées Le droit d'accès est accordé pour les besoins du client, dans les limites de l'offre et des licences souscrites. Il est interdit de partager des identifiants entre plusieurs utilisateurs pour contourner ces limites, d'accéder aux données d'autrui sans autorisation, de perturber le service ou d'exploiter une vulnérabilité sans autorisation. Les utilisations illicites, les extractions massives non autorisées et la revente de l'accès au logiciel ne sont pas autorisées. Les exceptions légales, notamment en matière d'interopérabilité, restent applicables. Le client peut récupérer ses propres données et utiliser les exports expressément proposés dans le cadre de son activité professionnelle, dans le respect des droits des tiers et de la confidentialité. Les droits légaux de restitution et de changement de fournisseur restent applicables. Le client habilité peut demander à contact@otcvalue.com la restitution de ses données, y compris dans l'offre gratuite. Les demandes sont traitées manuellement et la restitution standard est gratuite. THELOS vérifie les habilitations et précise avec le client le périmètre, le format exploitable, les modalités sécurisées de remise et le calendrier conforme aux obligations applicables. Les données des autres organisations et les secrets d'authentification sont exclus. La restitution ne déclenche pas à elle seule une suppression ni une résiliation ; ces instructions sont enregistrées distinctement. Les exports actuellement proposés dans les tableaux portent sur les données et colonnes exportables du périmètre filtré autorisé ; ils ne constituent pas un export complet de l'organisation. Les obligations impératives de changement de fournisseur, de documentation des formats, d'interface, d'assistance, de délai et d'effacement s'appliquent dans leur champ légal, y compris aux données non personnelles concernées. Le traitement manuel ne les réduit pas et leur exécution n'est pas conditionnée à l'achat d'une prestation supplémentaire. 5. Données du client et confidentialité Le client conserve les droits qu'il détient sur les portefeuilles, positions, paramètres, documents et autres informations qu'il apporte au service. Il autorise THELOS à les traiter dans la mesure nécessaire à l'exécution du service, à son support, à sa sécurité et à ses obligations légales. THELOS traite comme confidentielles les données financières non publiques, stratégies, positions, portefeuilles, informations commerciales et identifiants confiés au service. L'accès est limité aux personnes et prestataires ayant besoin d'en connaître pour les finalités autorisées et soumis à des obligations de confidentialité appropriées. Le support doit limiter ses accès à ce qui est nécessaire à la demande ou à l'incident traité. Ne sont pas couvertes les informations déjà publiques sans manquement, reçues licitement d'un tiers sans restriction, détenues licitement avant leur communication ou développées indépendamment. Une divulgation imposée par la loi est limitée au nécessaire ; le client en est informé lorsque cela est permis. Les données confidentielles du client ne peuvent être publiées, revendues ou réutilisées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle pour une finalité étrangère au contrat sans fondement et autorisation appropriés. L'obligation de confidentialité continue après la fin du contrat tant que les informations restent confidentielles. Les modalités de retour, d'effacement et de conservation légale sont précisées dans les documents applicables ; aucune conservation indéfinie n'en résulte. 6. Disponibilité, maintenance et support Le service nécessite une connexion internet, un navigateur maintenu à jour prenant en charge JavaScript, WebAssembly et les cookies nécessaires à l'authentification, ainsi que l'autorisation des téléchargements pour utiliser les exports. Des restrictions du réseau, du navigateur ou du terminal du client peuvent empêcher certaines fonctions. Les besoins spécifiques de compatibilité doivent être convenus avant souscription ; aucune compatibilité générale avec les anciens navigateurs ou tous les terminaux n'est promise. THELOS assure les prestations et caractéristiques convenues et peut effectuer les opérations nécessaires à la maintenance et à la sécurité. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance aux clients lorsque cela est possible. Le support est joignable par email à contact@otcvalue.com ; le formulaire de contact du site permet également de transmettre une demande. Le support est assuré en français et en anglais, les jours ouvrés en France. Une demande décrit le problème, le contrat concerné et, pour un calcul, la date de valorisation et le message affiché, sans inclure de secrets d'authentification. Les informations nécessaires à son analyse peuvent être demandées. Aucun délai chiffré de réponse ou de résolution ni pourcentage de disponibilité du service n'est garanti. Ces dispositions ne dispensent pas THELOS d'exécuter les prestations convenues et ne limitent pas les obligations légales applicables. En cas d'anomalie, le client transmet les éléments raisonnablement disponibles utiles à son analyse : fonctionnalité concernée, date, paramètres pertinents, résultat observé et résultat attendu avec sa justification, lorsqu'il peut l'établir. THELOS examine le signalement et met en œuvre des efforts raisonnables de diagnostic et, lorsqu'une anomalie imputable au service est identifiée, de correction ou de proposition d'un contournement approprié. Le client coopère à cette analyse et tient compte des avertissements et mesures correctives communiqués pour éviter d'utiliser sciemment un résultat identifié comme défectueux. Cette procédure ne subordonne pas un recours à une expertise privée, à une reproduction systématique d'un incident intermittent ou à la reconnaissance préalable d'une faute par THELOS. Elle ne remplace ni les mises en demeure requises par la loi ni les recours légalement ouverts. 7. Suspension et fin d'accès Une mesure de sécurité peut limiter temporairement un accès compromis ou une utilisation illicite. La mesure doit être proportionnée et, sauf urgence ou interdiction légale, expliquée au client avec un moyen de la contester et de régulariser la situation. Les conséquences d'un impayé, la résiliation et les éventuels remboursements relèvent des CGV applicables. Le passage à une offre gratuite, la désactivation d'un utilisateur, la résiliation d'un abonnement et la suppression de données sont des opérations distinctes. La fermeture d'un compte ou l'effacement de données se demande à contact@otcvalue.com, en précisant le compte, l'organisation et le périmètre souhaité. THELOS traite ces demandes manuellement et vérifie les habilitations nécessaires, les effets sur l'organisation, les abonnements en cours et les conservations justifiées. La consultation de la procédure en ligne ne déclenche aucune suppression et n'envoie aucune demande. La résiliation de l'abonnement reste disponible depuis sa gestion en ligne ; le retour à l'offre gratuite ne supprime pas les données. Un compte gratuit dont l'inactivité est établie depuis trois ans peut faire l'objet d'une fermeture manuelle, après un avertissement adressé au titulaire au moins trente jours à l'avance lui permettant de reprendre l'utilisation ou de demander la restitution de ses données. Pour les données partagées d'une organisation, THELOS vérifie l'absence d'activité de tous les membres et en informe les responsables ; le seul départ ou l'inactivité d'un membre ne suffit pas. L'absence de connexion à un abonnement payant ne suffit pas à le qualifier d'abandonné. Aucune fermeture fondée sur l'inactivité n'est exécutée lorsque celle-ci ne peut être établie de manière fiable. Les données nécessaires à une obligation légale ou à un litige sont isolées selon la politique de conservation, et les droits légaux d'accès et de restitution restent applicables. 8. Évolution des documents et règlement des litiges Les conditions applicables lors de l'acceptation sont identifiées par leur version et conservées avec le contrat. La mise en ligne d'un nouveau texte ne modifie pas rétroactivement les droits acquis. Les modifications d'un contrat en cours suivent les règles d'information, d'acceptation ou de résiliation applicables à la situation et précisées dans les CGV. Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les compléments locaux peuvent préciser les adaptations nécessaires sans remplacer automatiquement la loi du contrat. Les réclamations peuvent être adressées à contact@otcvalue.com ou au siège de THELOS. Les règles de responsabilité de l'article 9 s'appliquent aux accès gratuits et payants ; les CGV professionnelles les complètent pour les souscriptions payantes. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. La consultation du site ne vaut pas renonciation à un recours. 9. Responsabilité et preuve Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité contractuelle de THELOS ne peut donner lieu à indemnisation que lorsque sont établis un manquement à ses obligations contractuelles qui lui est imputable, un préjudice certain et direct, ainsi qu'un lien de causalité entre ce manquement et ce préjudice. La seule constatation d'une anomalie, d'une divergence de valorisation, d'une indisponibilité de données ou d'une perte financière ne suffit pas à établir l'ensemble de ces conditions. Leur preuve s'apprécie conformément aux règles légales applicables, sans imposer au client de démontrer le fonctionnement interne du logiciel auquel il n'a pas accès. Les éléments techniques et échanges conservés par les parties peuvent être discutés et contredits ; les constatations de THELOS ne font pas foi de manière irréfragable. Sous réserve des exceptions ci-dessous, l'indemnisation est limitée aux dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat. Les dommages indirects sont exclus. Les pertes de bénéfices, de revenus, d'opportunités, de clientèle ou les atteintes à la réputation entrent dans cette exclusion lorsqu'elles présentent effectivement un caractère indirect ; leur seule dénomination ne suffit pas à cette qualification. Les pertes de marché ou liées à une décision du client ne sont pas indemnisables en l'absence du manquement et du lien de causalité requis. Une perte de données n'est pas exclue du seul fait de sa nature. La contribution d'informations inexactes fournies par le client, d'un usage contraire au contrat ou de l'absence des contrôles convenus s'apprécie au regard de son rôle causal démontré dans le dommage. Elle ne constitue pas une exonération automatique de THELOS pour ses propres manquements. La défaillance d'un prestataire ou une panne ne constitue pas, par elle-même, un cas de force majeure ; les conditions légales doivent être réunies. Sous réserve des exceptions ci-dessous, le montant total cumulé des indemnités dues par THELOS au client au titre du contrat est limité au montant le plus élevé entre 1 000 euros et les sommes hors taxes effectivement payées à THELOS au titre du contrat pendant les douze mois précédant le premier fait générateur des dommages concernés. Ce plafond est global pour les demandes d'indemnisation relevant du contrat ; il ne se multiplie pas avec le nombre de réclamations, d'utilisateurs ou de fondements invoqués. Les échéances mensuelles ne le renouvellent pas. Les mêmes dommages ne peuvent être indemnisés deux fois sur le fondement des CGU et des CGV. Pour un accès gratuit ou lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à 1 000 euros, le plafond est de 1 000 euros. Ce montant constitue un maximum d'indemnisation, non une indemnité forfaitaire acquise sans preuve du préjudice. Le plafond s'applique également aux réclamations contractuelles du client relatives à la confidentialité ou au DPA dans la mesure légalement permise et sous les exceptions ci-dessous ; il ne plafonne pas les restitutions de prix légalement dues. Les exclusions et limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de THELOS, de dommage corporel qui lui est imputable, ni dans les autres cas où le droit applicable les interdit. Elles ne réduisent pas les droits impératifs des personnes concernées au titre de la protection des données personnelles et ne peuvent priver une obligation essentielle de sa substance. Les modalités d'indemnisation ne suppriment pas les autres recours légalement ouverts en cas d'inexécution.